Règles commerciales





-Lors de la livraison

En vente à distance, afin d'éviter tous litiges éventuels qui sont longs, couteux et interminables, il est préférable que l'acheteur vérifie à la livraison et en présence du livreur, la conformité du bien livré avec le bon de commande.

Le transporteur, dès lors qu’il demande la signature d’un bon de livraison, ne peut vous refuser le droit de vérifier le contenu du colis. Ne pas céder aux pressions des livreurs.


N'hésitez pas à constater immédiatement les défauts relatifs à une livraison et à emmètre des réserves précises à propos de la marchandise en présence du livreur. Exemple : il est préférable de noter "meuble cassé" que "colis cassé" car un colis peut être cassé mais la marchandise peut être intacte.

En outre, il vaut mieux refuser le colis lorsque le bien est manifestement abîmé car les réclamations auprès des sociétés de transport sont souvent un vrai parcours du combattant et prennent beaucoup de temps pour trouver une issue. Les sociétés de transport seront susceptibles de vous demander des preuves que le dommage est bien dû au transport et non pas à vous qui l'auriez fait tombé en le déballant.


En l'absence de réserve, vous vous placez dans la même situation qu'un internaute de mauvaise foi qui aurait endommagé lui-même le bien reçu. Ce sera votre parole contre celle du transporteur puisque vous ne vous êtes aménagé aucun mode de preuve. La question se posera dans les mêmes conditions si l'affaire est portée devant les tribunaux.

Si toutefois votre commande présente une avarie vous avez 3 jours à compter de la date de livraison pour en aviser le transporteur par lettre recommandée accusé réception, selon l'article L133-3 du Code de la Consommation..


Le marchand reste toutefois responsable en cas de vice caché c'est-à-dire non visible à la livraison ou de dysfonctionnement du bien.



-Droit de rétractation


L'article L121-20 du code de la consommation  (par ordonnance n° 2001-741 en date du 23 août 2001) indique que le droit de rétraction (ou renonciation) offre la possibilité au consommateur de changer d'avis et retourner son achat dans son emballage d'origine sans pénalité ou justification. Le remboursement sera alors effectué sous 30 jours.

Les frais de retour sont à la charge du client sauf si le vendeur n'a pas livré le bon produit.
L' article L121-20-1 de la loi Chatel 2008-3 précise que "les frais engagés par le client devront être remboursés" mais en cas de rétractation, les frais de livraison aller seront remboursés mais les frais de retour du produit restent à la charge du client. Vous pouvez consulter les conditions de retour dans nos conditions générales de vente.




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